Appartements sous loi 887 à Monaco – Le Guide

Qu’est-ce que la loi 887 à Monaco ?

La loi 887 en vigueur à Monaco stipule que les appartements concernés ne peuvent être loués que pour une période minimale de six ans. Cependant, si elle engage le propriétaire à louer le bien pendant six ans minimum, le locataire a le droit exclusif de résilier le contrat chaque année, avec un préavis de trois mois, s’il le souhaite. Il est important de noter qu’un appartement sous loi 887 n’est pas réglementé en ce qui concerne le montant du loyer ou les conditions ; la loi stipule simplement la durée minimale pendant laquelle le propriétaire doit louer l’appartement au locataire. Une fois la période de location de six ans écoulée, le propriétaire est libre de relouer le bien, de l’habiter, de le laisser vide ou de le vendre.

À quels biens s’applique la loi 887 ?

Tous les appartements de Monaco ne sont pas soumis à la loi 887. Seuls les immeubles “anciens” – dont la construction est antérieure au 1er septembre 1947 – y sont soumis.

Qui peut louer un bien soumis à la loi 887 ?

Les appartements soumis à la loi 887 ne peuvent être loués qu’à des candidats précis, parmi lesquels figurent les locataires monégasques, les locataires domiciliés dans la principauté depuis plus de cinq ans et travaillant dans la cité-État depuis plus de six mois, ou les locataires travaillant à Monaco depuis plus de cinq ans. Le propriétaire peut par ailleurs louer le bien à des membres de sa famille proche, à savoir ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Quel est l’objet de la loi 887 ?

L’objectif de la loi 887 de Monaco est de protéger les Monégasques et les personnes résidant ou travaillant en Principauté depuis plusieurs années.

Louer un appartement sous loi 887

Toute personne souhaitant mettre en location un appartement à Monaco dans le cadre de la loi 887 doit s’engager à le louer pour une période minimale de six ans. Le locataire doit quant à lui être monégasque, avoir été domicilié ou avoir travaillé à Monaco pendant plus de cinq ans. Le propriétaire, ou l’agent qui le représente, doit fournir des documents justificatifs à la Direction de l’Habitat monégasque pour démontrer que le ou les locataires proposés sont éligibles à la location du bien. 

Acheter un appartement sous loi 887

En investissant dans l’immobilier à Monaco, il est important de vérifier si le bien est soumis à la loi 887, qui restreint les personnes à qui le bien peut être loué et impose un engagement de location pour une durée minimale de six ans. La plupart des appartements de Monaco ne sont pas soumis à la loi 887, qui ne concerne que les immeubles anciens construits avant septembre 1947. Or, une grande partie de ce parc immobilier est en diminution, les vieux immeubles étant démolis pour faire place à de nouveaux projets, qui ne sont pas soumis à ladite loi.

La plupart des appartements soumis à la loi 887 sont situés dans des immeubles anciens de Monaco, dont beaucoup présentent des détails architecturaux remarquables, tels que des hauteurs sous plafond et des pièces plus spacieuses. En effet, pour de nombreux investisseurs, l’achat d’un appartement soumis à la Loi 887 peut constituer un placement judicieux sur le plan financier, car la marge de négociation sur le prix de vente est souvent plus grande. Cela permet aux acheteurs de bénéficier d’un appartement à un prix compétitif et de conserver la liberté de louer le bien au prix du marché. Pour les personnes souhaitant acquérir un bien immobilier pour y résider, la loi 887 n’a bien sûr aucune incidence, dans la mesure où il n’existe aucune restriction quant à la possibilité pour un propriétaire de résider dans son bien.

Enfin, il est important de noter qu’avant toute vente ou achat, l’État dispose d’un droit de préemption. Une fois le compromis de vente signé, vous aurez l’obligation d’en aviser l’État. Ce dernier dispose d’un délai de quatre semaines pour répondre : il faudra attendre ce délai avant de procéder à la transaction.

Ce qu’Ageprim peut faire pour vous aider ? 

Un agence immobilière expérimentée, telle qu’Ageprim, sera en mesure de vous indiquer si le bien que vous souhaitez acheter est soumis à la loi 887 et pourra vous guider dans la location d’un bien sous le régime de la loi 887. Avec plus de 40 années à son actif, Ageprim est un acteur incontournable de l’immobilier à Monaco et son équipe est réputée pour son sérieux, sa transparence et son expertise. Que vous souhaitiez louer ou acheter un appartement à Monaco, contactez-nous dès aujourd’hui. Nous serons ravis de vous apporter notre aide.