Guide de la loi 1235 à Monaco
Dans le cadre d’une location d’appartement ou d’un investissement locatif à Monaco, rappelons que le parc immobilier de Monaco est divisé en trois secteurs : le secteur libre, le secteur domanial et le secteur réglementé.
Le secteur auquel un bien immobilier appartient détermine comment ce bien peut être loué et qui peut prétendre à le louer. Ces secteurs régis par différentes lois peuvent également influer sur le processus de vente.
La loi 1235 de Monaco est l’une d’entre elles.
Qu’est-ce que la loi 1235 de Monaco ?
La loi 1235 s’applique au secteur réglementé de Monaco. Le secteur réglementé du parc immobilier de Monaco comprend généralement les propriétés les plus anciennes, à savoir celles qui ont été construites avant 1947. Au moyen de restrictions sur la durée des baux et sur les personnes autorisées à louer certains biens, cette loi est conçue pour garantir l’accès à un logement abordable aux monégasques et aux résidents qualifiés. En ce qui concerne la vente de propriétés régies par la loi 1235 de Monaco, certaines réglementations sont également à respecter.
À qui s’applique la loi 1235 de Monaco ?
La loi 1235 de Monaco s’applique à tous les immeubles d’habitation construits avant le 1er septembre 1947, à l’exception de ceux visés par la loi 887 de Monaco, de ceux nouvellement affectés – depuis le 25 juin 1970 – à l’usage d’habitation, et de certaines dispositions particulières.
Loi 1235 de Monaco : locations
Si vous achetez un appartement régi par la loi 1235 à Monaco, il vous faudra respecter certaines restrictions pour pouvoir le mettre en location.
Les biens soumis à la loi 1235 de Monaco ne peuvent être loués qu’aux personnes suivantes :
– Les ressortissants monégasques
– Les résidents justifiant d’au moins 10 ans de résidence en Principauté de Monaco
– Être veuve ou veuf (non remarié) d’un ou d’une monégasque
– Le parent divorcé d’un monégasque, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants issus de ce mariage, ou ayant eu, pendant au moins 10 ans, la charge d’un enfant monégasque, et ayant au moins 10 ans de résidence à Monaco.
– Les personnes nées à Monaco, vivant en principauté depuis leur naissance.
– Les personnes physiques domiciliées à Monaco depuis plus de 40 ans.
Si vous êtes propriétaire d’un appartement sous loi 1235 à Monaco et que vous souhaitez le louer, il vous faudra le déclarer à la Direction de l’Habitat. Celle-ci publiera alors le bien au Journal Officiel et gérera les candidatures, en vous transmettant les locataires potentiels, selon les critères de priorité susmentionnés.
Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant la mise en location d’appartements à Monaco, y compris dans le cas d’un appartement assujetti à la loi 1235.
Quelles sont les règles de location des biens immobiliers régis par la loi 1235 de Monaco ?
Les immeubles qui tombent sous le coup de la loi 1235 de Monaco sont soumis à des règles de location spécifiques. Outre le fait que seules les personnes susmentionnées sont autorisées à louer la propriété en question, le bail doit se conformer à certaines règles, dont les suivantes :
– Une durée minimale de six ans. Le locataire a cependant le droit de résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Le propriétaire a également le droit de résilier le bail, mais uniquement dans le cas où lui ou l’un des membres de sa famille auraient l’intention d’occuper le bien.
– Le bailleur ne peut fixer le montant du loyer car il n’est pas régi par le marché libre. En outre, toute augmentation du loyer est strictement réglementée.
– Respecter des conditions strictes en matière de résiliation du bail. La loi 1235 de Monaco est conçue pour protéger les locataires et assurer une stabilité sur le long terme. Elle limite notamment le moment et les raisons pour lesquelles le bailleur pourrait résilier le bail.
Loi 1235 de Monaco : ventes
Lorsque l’on achète un appartement régi par la loi 1235 à Monaco, il est important de comprendre les restrictions concernant la location dudit bien. Si vous n’avez pas l’intention de louer votre bien, et que vous envisagez de l’utiliser en tant que résidence principale ou résidence secondaire, la loi 1235 est sans incidence sur votre situation.
L’acquisition d’un bien sous loi 1235, est en préalable soumis à l’approbation de l’Etat monégasque, qui dispose d’un droit de préemption. En d’autres termes, l’État monégasque se réserve le droit de choisir d’acheter lui-même le bien. Les délais de réponse de l’État à une intention d’achat d’un appartement relevant de la loi 1235 sont stricts. Une agence immobilière chevronnée, telle qu’ Ageprim, peut vous guider dans cette démarche et s’assurer que les documents adéquats sont soumis à l’approbation.
À Monaco, la majorité des biens immobiliers ne sont pas régis par la loi 1235, celle-ci ne s’appliquant qu’aux ensembles résidentiels anciens et aux bâtiments d’époque. Ceux qui souhaitent réaliser un investissement à Monaco sans pour autant avoir l’intention de louer le bien peuvent opter pour un appartement régi par la loi 1235, dont le prix de vente est plus facilement négociable et permet ainsi aux investisseurs d’accéder à un bien immobilier à un prix compétitif.
Comment Ageprim peut vous être utile ?
Ageprim est un leader de l’immobilier à Monaco. Notre équipe est réputée pour son expérience, son honnêteté, sa transparence et son large réseau de contacts dans le secteur. Nous sommes fiers de notre connaissance approfondie de la gestion des ventes et des locations de biens immobiliers à Monaco régis par la loi 1235. Contactez notre équipe pour acheter un bien immobilier à Monaco ou pour y trouver une location.
